Sans attestation de conformité électrique, pas d’électricité. Ce certificat Consuel, délivré par un organisme reconnu au niveau national, atteste que votre installation électrique est conforme aux normes en vigueur. Il s’applique aussi bien à une maison neuve, un chantier en rénovation, qu’à une installation photovoltaïque.
Remplir le formulaire Cerfa, préparer la visite de contrôle, suivre les étapes de vérification, gérer les demandes sur l’espace en ligne : autant de démarches nécessaires pour obtenir la mise en service auprès du gestionnaire du réseau comme Enedis. Le prix varie selon le type d’attestation (verte, jaune, bleue, violette), mais la finalité reste la même : assurer la sécurité des usagers, réduire les risques électriques, et garantir une installation conforme et durable, qu’il s’agisse d’un projet résidentiel ou professionnel.
En bref
- Installation : toute installation électrique neuve, rénovée ou modifiée doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur.
- Attestation : le Consuel délivre une attestation de conformité électrique après vérification du bon respect des prescriptions réglementaires.
- Conformité : sans ce document, aucun raccordement au réseau public d’électricité n’est possible, que ce soit pour un logement, une entreprise ou un chantier.
- Sécurité : cette démarche vise à garantir la sécurité des usagers, à prévenir le risque électrique et à améliorer l’efficacité énergétique des installations.
Comprendre ce qu’est une attestation de conformité électrique
Une attestation de conformité électrique, souvent appelée certificat Consuel, est un document officiel délivré par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. Il atteste que votre installation électrique (neuve ou rénovée) respecte les normes de sécurité en vigueur.
Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est l’organisme reconnu par les pouvoirs publics pour garantir la conformité électrique des bâtiments en France métropolitaine. Sans cette attestation, le gestionnaire du réseau public (comme Enedis) ne peut pas procéder à la mise en service de l’électricité.
En pratique, ce certificat de conformité concerne toutes les installations électriques basse tension : logements individuels, bâtiments tertiaires, locaux professionnels, commerces, sites industriels ou encore panneaux solaires raccordés au réseau de distribution.
À quoi sert-elle concrètement ?
L’objectif principal est de garantir la sécurité électrique des occupants et de limiter les risques d’électrocution ou d’incendie. C’est aussi une preuve réglementaire que les travaux ont été effectués selon les règles de l’art et les prescriptions techniques (notamment la norme NF C 15-100).
Elle est indispensable :
- pour toute nouvelle installation électrique,
- lors d’une rénovation importante,
- ou pour un raccordement au réseau public d’électricité.
Les différents types d’attestations de conformité électrique
Le Consuel propose quatre types d’attestations, identifiées par des couleurs. Chacune correspond à un usage spécifique de l’installation :
Attestation verte
Elle concerne les installations électriques domestiques, c’est-à-dire les logements individuels ou collectifs destinés à l’habitation. C’est la plus courante pour les particuliers.
Attestation jaune
Elle s’applique aux locaux professionnels, commerciaux ou industriels, pour les installations à usage tertiaire ou d’entreprise.
C’est aussi celle utilisée lors de la mise en conformité d’un bâtiment existant.
Attestation bleue
Elle est spécifique aux installations de production d’énergie électrique sans dispositif de stockage, comme les panneaux solaires photovoltaïques raccordés au réseau.
Attestation violette
Elle concerne les installations de production d’énergie avec dispositif de stockage, par exemple les batteries ou systèmes hybrides (solaire + stockage).
Chaque formulaire Cerfa est distinct et doit être téléchargé sur le site officiel du Consuel avant d’être complété, signé et soumis pour contrôle.
Comment obtenir une attestation de conformité électrique ?
Étape 1 : Télécharger et remplir le formulaire Cerfa
La première étape consiste à télécharger le bon formulaire Cerfa depuis le site internet officiel du Consuel (consuel.com).
Choisissez le type d’attestation correspondant à votre installation électrique (verte, jaune, bleue ou violette).
Le formulaire demande des informations précises :
- les coordonnées de l’auteur des travaux (souvent l’électricien professionnel),
- le type de bâtiment concerné (logement, commerce, site industriel…),
- la nature des travaux (neuf, rénovation, extension…),
- et les caractéristiques techniques de l’installation (tension, puissance nominale, dispositifs de protection, etc.).
Étape 2 : Faire réaliser la visite de contrôle
Une fois le formulaire Cerfa complété et transmis, le Consuel planifie une visite de contrôle.
Un technicien habilité vérifie la conformité des installations : tableau électrique, mise à la terre, dispositifs différentiels, continuité de protection, mise hors tension, etc.
Si tout est conforme, le certificat Consuel est délivré et la mise en service peut être demandée auprès du gestionnaire du réseau public (Enedis).
En cas de non-conformité, un rapport détaillé précise les corrections à effectuer avant une nouvelle inspection.
Étape 3 : Demander le raccordement électrique
Lorsque l’attestation est validée, vous pouvez transmettre le certificat de conformité électrique à votre fournisseur d’énergie ou au gestionnaire de distribution.
Cette étape est indispensable pour obtenir le raccordement et activer la fourniture d’électricité.
Quel est le coût d’une attestation de conformité électrique ?
Le prix de l’attestation dépend du type d’installation et de la couleur du formulaire choisi. En moyenne, les tarifs TTC sont les suivants :
| Type d’attestation | Usage | Tarif TTC approximatif |
| Verte | Habitation domestique | 70 à 120 € |
| Jaune | Professionnel / tertiaire | 120 à 200 € |
| Bleue | Production sans stockage (panneaux solaires) | 120 à 180 € |
| Violette | Production avec stockage | 150 à 250 € |
Des frais de dossier peuvent s’ajouter si la demande est effectuée par courrier ou si une deuxième visite est nécessaire.
Le paiement s’effectue directement sur le site du Consuel, au moment de la soumission du dossier.
Quelles normes électriques doivent être respectées ?
La norme NF C 15-100 est la référence principale en matière de sécurité électrique en France.
Elle définit les règles d’installation pour les circuits, les prises, l’éclairage, la mise à la terre et les dispositifs de protection.
Le Consuel s’appuie également sur :
- le Code de la construction et de l’habitation,
- le Code de l’énergie,
- et la réglementation en vigueur issue du Journal officiel.
Une installation conforme doit garantir :
- la sécurité des usagers,
- la protection des biens,
- l’efficacité énergétique,
- et la compatibilité avec le réseau public de distribution.
Délais et durée de validité de l’attestation
Le délai d’obtention du certificat varie selon la complexité du projet et la charge de l’organisme.
En moyenne, comptez entre 5 et 15 jours après la soumission du dossier pour recevoir l’attestation.
En cas de refus ou de non-conformité, le temps d’attente peut être prolongé jusqu’à la remise d’une nouvelle attestation après correction.
Une fois délivrée, l’attestation reste valable sans limite de durée, tant que l’installation n’est pas modifiée.
Toute rénovation importante, extension, ou changement d’usage (ex. transformation d’un commerce en logement) nécessite une nouvelle demande.
Pourquoi cette attestation est-elle obligatoire ?
L’attestation de conformité électrique est une obligation légale imposée par les pouvoirs publics.
Elle est indispensable pour :
- obtenir le raccordement au réseau électrique,
- assurer la sécurité électrique des occupants,
- et prouver la mise en conformité de l’installation.
C’est également un gage de qualité pour le professionnel électricien ou l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Sans ce document, la mise en service de l’électricité est refusée par le gestionnaire du réseau.
Nouveautés 2025 : simplification et digitalisation des démarches
Depuis janvier 2025, le Consuel a modernisé ses procédures :
- dépôt de dossier 100 % en ligne via un espace client sécurisé,
- suivi en temps réel des demandes,
- dématérialisation des formulaires Cerfa,
- et délais de traitement réduits.
Cette simplification vise à accélérer les raccordements, réduire les temps d’attente et faciliter la gestion administrative pour les particuliers comme les professionnels.
Le nouveau cadre réglementaire impose également une vigilance accrue sur les installations photovoltaïques, les réseaux de communication, et les travaux de rénovation énergétique.
FAQ : les questions fréquentes sur l’attestation de conformité électrique
Peut-on vendre une maison sans attestation Consuel ?
Non, sauf si l’installation est ancienne et n’a pas été modifiée depuis la mise en service initiale. En cas de rénovation, le diagnostic électrique est exigé et le Consuel peut être requis.
Quelle différence entre certificat de conformité et diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique informe sur l’état d’une installation, tandis que le certificat Consuel atteste de sa conformité réglementaire avant raccordement.
Que faire en cas de non-conformité ?
Corrigez les points relevés dans le rapport de visite et soumettez une nouvelle demande.
Un nouvel examen sera programmé par un technicien du Consuel.
Où trouver le formulaire Cerfa ?
Sur le site officiel du Consuel, rubrique “Acheter une attestation”. Vous pouvez y commander en ligne les attestations verte, jaune, bleue ou violette, selon votre cas.
En conclusion
L’attestation de conformité électrique n’est pas une simple formalité : c’est une garantie de sécurité, une preuve de conformité réglementaire et un sésame obligatoire pour toute mise en service électrique.
Que vous soyez particulier, entreprise ou professionnel du bâtiment, cette étape est indispensable pour assurer la sécurité des usagers et éviter tout risque électrique.
Grâce à la digitalisation du Consuel, la démarche est désormais plus rapide, plus claire et plus accessible.
Prenez le temps de vérifier votre installation, de choisir le bon formulaire et de prévoir la visite de contrôle dans votre planning de travaux : c’est le meilleur moyen d’obtenir votre attestation sans retard.