Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) représente une étape majeure dans la transition énergétique des bâtiments tertiaires en France. Publié au Journal officiel le 7 avril 2023 (décret n° 2023-259 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments), il impose l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) afin de réduire la consommation énergétique et d’optimiser la performance environnementale.
Ce texte s’inscrit dans la continuité du décret tertiaire et du plan de sobriété énergétique annoncé par le gouvernement. Son application progressive dès le 1er janvier 2025 met les entreprises tertiaires, propriétaires de bureaux et établissements publics face à de nouvelles obligations réglementaires.
En pratique, le décret vise à installer des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments capables de suivre, analyser et ajuster en temps réel les consommations de chauffage, climatisation, ventilation, production de chaleur et d’électricité. L’objectif est clair : réduire le gaspillage énergétique, améliorer la performance des bâtiments existants et assurer que les bâtiments neufs soient directement conçus pour répondre aux standards d’efficacité énergétique.
Qu’est-ce que le décret bacs
Le décret BACS est un texte réglementaire qui s’applique aux bâtiments tertiaires en France. Son objectif principal est de rendre obligatoire l’installation de systèmes de gestion technique (ou systèmes BACS) pour assurer une meilleure régulation des usages énergétiques.
Il découle d’une directive européenne et a été transposé dans le Code de la construction et de l’habitation. Depuis sa date d’entrée en vigueur (le 21 juillet 2021, avec une modification majeure en avril 2023), il fixe des obligations précises pour les propriétaires assujettis.
- Objet du décret : optimiser la consommation énergétique grâce à l’automation et au control des bâtiments.
- Cadre : applicable à tout bâtiment tertiaire existant ou neuf disposant d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure ou égale à 290 kW.
- Effet attendu : une réduction de la consommation énergétique et une amélioration du confort des occupants.
Définition et origine du décret
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) trouve son origine dans la directive européenne 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments. Celle-ci impose aux États membres de mettre en œuvre des mesures contraignantes pour garantir la sobriété énergétique du secteur tertiaire.
La France a transposé cette directive à travers le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, renforcé par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, publié au Journal officiel. Ces textes rendent obligatoires les systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB) dans les bureaux, commerces, établissements de santé, hôtels et autres bâtiments tertiaires.
Qu’est-ce qu’un système bacs et une gtb
Un système BACS regroupe l’ensemble des équipements matériels et logiciels permettant l’automation et le control d’un bâtiment. Concrètement, il s’agit d’un système capable de :
- suivre et analyser la consommation énergétique (électricité, chauffage, climatisation, ventilation) ;
- ajuster en temps réel les réglages pour réduire les gaspillages ;
- assurer la régulation automatique des installations techniques (systèmes de chauffage ou de climatisation, ventilation, production de chaleur).
La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est la traduction française de ce principe. Elle permet de piloter un bâtiment en intégrant plusieurs fonctions :
- gestion énergétique,
- confort thermique,
- sécurité électrique,
- optimisation de l’usage des équipements.
Qui est concerné par le décret bacs
Le décret BACS concerne une large variété de bâtiments tertiaires, qu’ils soient neufs ou existants. Il impose aux propriétaires et exploitants de mettre en place des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments lorsque leur puissance nominale utile en chauffage ou en climatisation dépasse un certain seuil. L’objectif est de s’assurer que tous les établissements assujettis participent activement à la réduction de la consommation énergétique et à la transition énergétique en France.
| Catégorie de bâtiment | Concerné par le décret BACS ? | Exemple concret |
| Bureaux tertiaires | ✅ Oui, si puissance nominale utile ≥ 290 kW (chauffage ou climatisation) | Siège social d’une entreprise de 500 salariés |
| Centres commerciaux | ✅ Oui | Galerie marchande disposant d’un système de climatisation centralisé |
| Établissements de santé | ✅ Oui | Hôpital avec système de chauffage central d’une puissance supérieure à 290 kW |
| Hôtels et résidences de tourisme | ✅ Oui | Hôtel 4 étoiles disposant de systèmes combinés de ventilation et climatisation |
| Bâtiments publics (administrations, universités, mairies) | ✅ Oui | Université équipée d’un système GTB pour le chauffage et la ventilation |
| Bâtiments tertiaires neufs | ✅ Oui (obligation dès la conception avec permis de construire après le 21 juillet 2021) | Nouveau centre de congrès équipé d’une GTB intégrée |
| Habitations individuelles | ❌ Non | Maison individuelle de 150 m² chauffée au gaz |
| Petits bâtiments tertiaires (< 290 kW de puissance) | ❌ Non | Petite agence bancaire avec chauffage électrique local |
| Bâtiments résidentiels collectifs | ❌ Non (hors cas spécifiques de mixité d’usage) | Immeuble d’habitation sans usage tertiaire |
Bâtiments tertiaires existants
Les bâtiments existants disposant d’installations techniques de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure ou égale à 290 kW sont directement concernés par le décret. Cela inclut :
- bureaux de grandes entreprises,
- commerces disposant de surfaces importantes,
- hôpitaux et établissements de santé,
- hôtels et centres de congrès,
- administrations publiques.
Pour ces bâtiments, l’obligation porte sur l’installation d’un système GTB performant d’ici le 1er janvier 2025. La mise en place doit être justifiée par une étude initiale et une analyse énergétique afin de déterminer la solution la plus adaptée.
👉 Exemple : un immeuble de bureaux équipé d’un système de climatisation centralisé de puissance supérieure à 290 kW doit installer un système de gestion technique du bâtiment avant l’échéance.
Bâtiments neufs
Le décret prévoit également des obligations spécifiques pour les bâtiments tertiaires neufs. Tout projet de construction disposant d’un permis de construire déposé après le 21 juillet 2021 doit intégrer un système BACS dès sa conception.
Cela signifie que la GTB fait désormais partie intégrante des équipements obligatoires, au même titre que le chauffage, la ventilation ou la sécurité électrique. Les bâtiments neufs sont donc équipés dès le départ d’outils de pilotage énergétique avancés, ce qui réduit leur temps de retour sur investissement et contribue à la valeur patrimoniale de l’immeuble.
Cas particuliers et exemptions
Le décret prévoit certaines exceptions et modalités d’application différenciées :
- Les bâtiments résidentiels (habitations, maisons individuelles) ne sont pas concernés.
- Les bâtiments tertiaires dont la puissance nominale utile est inférieure à 290 kW ne sont pas assujettis.
- Des dérogations temporaires peuvent être accordées lorsque la mise en conformité est techniquement impossible ou que le temps de retour sur investissement est jugé disproportionné.
👉 Exemple : un petit établissement tertiaire disposant d’une installation de chauffage de puissance inférieure à 200 kW n’est pas soumis à l’obligation du décret BACS.
Objectifs et enjeux du décret bacs
Le décret BACS s’inscrit dans un cadre réglementaire clair : améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et réduire leur consommation énergétique. Il ne s’agit pas uniquement d’une contrainte administrative, mais bien d’un levier stratégique pour accompagner la transition énergétique en France.
En rendant obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, l’État impose une logique de suivi en temps réel et d’optimisation énergétique. Les propriétaires assujettis doivent donc voir ce décret comme une opportunité : réduire les coûts de fonctionnement, améliorer le confort des usagers et valoriser leur patrimoine immobilier.
- Réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en éliminant les gaspillages.
- Améliorer le confort des usagers grâce à une régulation optimale (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage).
- Contribuer à la transition énergétique en alignant le secteur tertiaire avec les engagements nationaux et européens.
- Optimiser la performance environnementale des bâtiments en réduisant les émissions de CO₂.
- Valoriser le patrimoine immobilier grâce à des bâtiments plus performants et conformes à la réglementation.
Suivi et maîtrise des consommations
L’un des premiers objectifs du décret est de permettre un suivi précis des consommations énergétiques. Grâce à une GTB performante, il devient possible de :
- collecter en continu des données énergétiques (chauffage, climatisation, ventilation, production électrique) ;
- analyser les tendances de consommation pour identifier les gaspillages ;
- générer des rapports automatisés pour suivre l’évolution de la consommation énergétique.
Cette analyse énergétique constitue la base de toute stratégie d’optimisation énergétique.
👉 Exemple : une entreprise équipée d’un système de gestion technique peut détecter une surconsommation électrique liée à une ventilation qui reste active en dehors des heures d’ouverture.
Réduction des consommations et des émissions
Le décret BACS vise également une réduction directe de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Cette logique rejoint le décret tertiaire, qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments :
- 40 % d’ici 2030,
- 50 % d’ici 2040,
- 60 % d’ici 2050.
Grâce à l’automation et au pilotage énergétique, les bâtiments peuvent atteindre ces objectifs sans compromis sur le confort.
👉 Exemple : une installation de chauffage peut être automatiquement réduite ou coupée dans les zones inoccupées, ce qui entraîne une baisse immédiate des coûts énergétiques.
Optimisation du confort et de la performance bâtiment
Un autre enjeu majeur du décret est l’amélioration du confort des usagers. Les systèmes BACS ne se limitent pas à une logique d’économie d’énergie : ils permettent aussi de réguler la température, l’humidité, la ventilation et la qualité de l’air intérieur.
Cela contribue directement à la santé et au bien-être des occupants, tout en optimisant la performance technique du bâtiment.
👉 Exemple : un système GTB peut ajuster en temps réel la climatisation en fonction du taux d’occupation des salles de réunion.
Obligations et échéances du décret bacs
Le décret BACS impose des obligations claires aux propriétaires de bâtiments tertiaires afin de garantir une meilleure gestion énergétique. Il ne s’agit pas uniquement d’installer un système de pilotage, mais bien de se mettre en conformité avec un cadre réglementaire précis, assorti de dates clés et de contrôles.
Ces obligations concernent aussi bien les bâtiments existants disposant d’installations techniques de puissance nominale utile ≥ 290 kW que les bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 21 juillet 2021.
- 21 juillet 2021 : entrée en vigueur initiale du décret BACS avec première obligation pour les bâtiments tertiaires neufs disposant d’un permis de construire.
- 7 avril 2023 : publication au Journal officiel du décret n° 2023-259, renforçant et précisant les obligations de mise en conformité.
- 1er janvier 2025 : obligation pour les bâtiments tertiaires existants disposant d’installations de chauffage ou climatisation d’une puissance nominale utile ≥ 290 kW.
- 1er janvier 2027 : extension de l’obligation aux bâtiments disposant d’équipements de puissance comprise entre 70 kW et 290 kW.
Les obligations principales à retenir
Les propriétaires et exploitants doivent :
- Installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB) conforme aux exigences du décret.
- Assurer que ce système soit capable de suivre, enregistrer et analyser la consommation énergétique.
- Mettre en place une régulation automatique du chauffage, de la climatisation, de la ventilation et des autres usages énergétiques.
- Produire des données fiables permettant un suivi régulier et des rapports à destination des autorités.
Ces obligations permettent de réduire la consommation énergétique, d’améliorer le confort des usagers et d’assurer une conformité réglementaire durable.
Le calendrier de mise en conformité
Le décret prévoit plusieurs dates clés :
- 21 juillet 2021 : entrée en vigueur initiale du décret BACS.
- 7 avril 2023 : publication au Journal officiel du décret n° 2023-259, qui actualise et renforce les obligations.
- 1er janvier 2025 : date limite pour équiper les bâtiments tertiaires existants dont la puissance nominale utile de chauffage ou de climatisation est supérieure ou égale à 290 kW.
- 1er janvier 2027 : extension de l’obligation aux bâtiments disposant d’une puissance comprise entre 70 et 290 kW.
| Date limite | Puissance nominale utile concernée | Bâtiments assujettis |
| 21 juillet 2021 | Tous les bâtiments tertiaires neufs avec permis de construire déposé après cette date | Obligation d’intégrer un système BACS dès la conception |
| 1er janvier 2025 | ≥ 290 kW (chauffage ou climatisation) | Bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes techniques puissants (bureaux, hôpitaux, centres commerciaux, hôtels, administrations) |
| 1er janvier 2027 | 70 kW à 290 kW | Extension de l’obligation aux bâtiments disposant d’installations de taille intermédiaire (bureaux de moyenne surface, établissements d’enseignement, commerces de proximité) |
Contrôles et vérifications
La conformité au décret BACS sera suivie par des contrôles administratifs effectués par les autorités compétentes. Les propriétaires devront être en mesure de présenter :
- un audit initial ou une étude énergétique justifiant la solution choisie,
- une preuve d’installation conforme du système GTB,
- des rapports de suivi démontrant la capacité à analyser et réduire la consommation énergétique.
👉 Exemple : une inspection peut vérifier que la GTB est bien en capacité d’ajuster en temps réel les installations de chauffage ou de climatisation.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect, plusieurs conséquences sont prévues :
- sanctions administratives (mises en demeure, amendes),
- perte d’éligibilité aux aides financières type CEE (Certificats d’Économies d’Énergie),
- risque de contentieux avec les autorités ou les locataires si le bâtiment ne respecte pas ses obligations.
La mise en conformité est donc non seulement une obligation légale, mais aussi un moyen d’éviter des pénalités financières et de garantir la valeur patrimoniale de son bâtiment.
Les classes de gtb imposées par le décret
Le décret BACS introduit la notion de classe de gestion technique du bâtiment (GTB) pour évaluer le niveau de performance énergétique des systèmes installés. Ces classes, définies selon la norme européenne EN 15232, vont de A (la plus performante) à D (la plus basique).
Le décret impose que les bâtiments assujettis soient équipés d’un système GTB d’une classe minimale C, garantissant ainsi une capacité de suivi, régulation et optimisation énergétique. Toutefois, investir dans une classe A ou B peut représenter un atout stratégique en termes de réduction des coûts et de valorisation patrimoniale.
👉 Hors-texte : tableau comparatif des classes GTB (A à D) avec fonctionnalités clés et exemples concrets.
Classe A GTB performante et optimisée
- Fonctionnalités : régulation complète, pilotage automatique, optimisation énergétique en temps réel, interopérabilité avec d’autres systèmes (chauffage, climatisation, production solaire, ventilation).
- Exemple : un siège social équipé d’une GTB intelligente qui ajuste le chauffage et la climatisation selon l’occupation réelle des bureaux.
- Impact : meilleure efficacité énergétique, temps de retour sur investissement rapide, éligibilité renforcée aux CEE et primes.
Classe B GTB avancée
- Fonctionnalités : régulation centralisée, suivi des consommations, optimisation partielle des usages énergétiques.
- Exemple : un centre commercial équipé d’un système de pilotage énergétique connecté, mais avec un ajustement automatique limité.
- Impact : amélioration sensible de la performance énergétique, réduction des factures, conformité au décret avec marge de sécurité.
Classe C GTB standard (niveau minimal imposé)
- Fonctionnalités : suivi basique des consommations, régulation automatique partielle des systèmes de chauffage et de climatisation.
- Exemple : une université disposant d’un système centralisé capable d’assurer la régulation thermique et le suivi énergétique.
- Impact : conformité réglementaire, mais potentiel limité pour aller plus loin dans la transition énergétique.
Classe D GTB non performante
- Fonctionnalités : très basiques, sans suivi énergétique avancé ni automatisation.
- Exemple : un bâtiment tertiaire équipé uniquement de thermostats manuels et sans système de gestion centralisée.
- Impact : non conforme au décret BACS à partir de 2025, nécessitant une mise en conformité rapide.
Décret bacs et décret tertiaire quelle articulation
Le décret BACS et le décret tertiaire sont deux textes complémentaires qui poursuivent un objectif commun : améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et réduire durablement leur consommation énergétique.
Alors que le décret tertiaire fixe des objectifs chiffrés de réduction de consommation d’énergie finale (40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050), le décret BACS impose quant à lui des moyens techniques obligatoires pour atteindre ces résultats, à travers l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB).
Complémentarité des deux textes
- Décret tertiaire : fixe les objectifs réglementaires à long terme en termes de réduction de consommation énergétique.
- Décret BACS : définit les outils techniques obligatoires pour assurer le suivi et la régulation énergétique.
Ainsi, le décret BACS constitue un levier opérationnel pour permettre aux entreprises de se conformer au décret tertiaire.
👉 Exemple : une entreprise disposant d’un bâtiment de bureaux de 10 000 m² doit réduire sa consommation de 40 % d’ici 2030. L’installation d’une GTB conforme au décret BACS lui permet de suivre et d’ajuster en temps réel ses consommations afin d’atteindre cet objectif.
Obligations spécifiques au décret tertiaire
Le décret tertiaire, entré en vigueur en juillet 2019, impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² :
- une réduction progressive de leur consommation énergétique selon les seuils fixés (2030, 2040, 2050) ;
- la déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME) ;
- un contrôle administratif avec possibilité de sanctions en cas de non-respect (“name and shame” et amendes).
Questions fréquentes sur l’articulation BACS et tertiaire
- Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². - Qui doit déclarer les consommations ?
Le propriétaire ou le locataire exploitant, selon les modalités définies contractuellement. - Comment vérifier le respect des objectifs ?
Via la plateforme OPERAT, qui analyse les données déclarées et produit une fiche de conformité. - Quels bâtiments ne sont pas concernés ?
Les bâtiments d’habitation et certains bâtiments publics disposant de dérogations spécifiques.
Comment se conformer au décret bacs
Se mettre en conformité avec le décret BACS ne se limite pas à installer un simple système technique. C’est une démarche structurée, qui implique une étude préalable, un choix adapté de GTB, un plan de financement et une stratégie d’intégration énergétique cohérente.
Audit énergétique et état des lieux
Avant toute installation, il est essentiel de réaliser un audit initial ou une étude énergétique.
Cet audit permet de :
- évaluer la puissance nominale utile des équipements existants (chauffage, climatisation, ventilation) ;
- analyser la consommation énergétique actuelle ;
- identifier les gaspillages énergétiques et les points faibles du bâtiment ;
- proposer un plan de mise en œuvre adapté aux besoins spécifiques de l’entreprise.
👉 Exemple : un immeuble de bureaux de 8 000 m² peut découvrir que son système de climatisation fonctionne 20 % du temps à vide, ce qui justifie l’intégration d’une régulation automatique.
Choix du système gtb adapté
Le choix d’un système de gestion technique du bâtiment doit tenir compte de plusieurs critères :
- Classe GTB visée : minimum C exigée par la réglementation, mais les classes A et B apportent une meilleure optimisation énergétique.
- Interopérabilité : compatibilité avec d’autres systèmes techniques (chauffage, climatisation, ventilation, panneaux solaires, équipements électriques).
- Fonctionnalités : suivi des données en temps réel, régulation automatique, reporting, alarmes techniques.
- Évolutivité : possibilité d’ajouter de nouvelles fonctions à mesure que les besoins ou la réglementation évoluent.
Financements disponibles : CEE, Subventions ou prêts
La mise en conformité peut représenter un investissement conséquent, mais plusieurs dispositifs financiers permettent d’alléger le coût :
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : primes versées en fonction des économies réalisées.
- Prêts à taux avantageux soutenus par l’État ou les banques partenaires.
- Aides locales proposées par certaines régions ou collectivités.
- Programmes d’accompagnement comme ceux proposés par Hellio ou d’autres acteurs de l’efficacité énergétique.
👉 Exemple : une entreprise du secteur tertiaire peut financer une partie de son installation GTB via les CEE, réduisant ainsi le temps de retour sur investissement.
| Type d’aide | Description | Conditions d’éligibilité | Avantage pour l’entreprise |
| CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) | Prime versée par les fournisseurs d’énergie pour financer les travaux d’efficacité énergétique. | Bâtiments tertiaires assujettis au décret, installation d’un système GTB conforme (classe C minimum). | Réduction importante du coût d’installation, jusqu’à 30 % financés. |
| Subventions locales / régionales | Aides accordées par certaines collectivités pour accompagner la transition énergétique. | Dépend du territoire, généralement réservées aux PME ou établissements publics. | Allègement de l’investissement initial et valorisation locale du projet. |
| Prêts à taux bonifié (BPI, banques partenaires) | Financements avantageux pour les projets de mise en conformité énergétique. | Entreprises disposant d’un projet de rénovation ou de construction tertiaire avec GTB. | Étaler l’investissement dans le temps et préserver la trésorerie. |
| Programmes d’accompagnement (ex. Hellio) | Offres clé en main incluant étude, installation et financement partiel via primes. | Accessible aux entreprises tertiaires de toute taille, après audit initial. | Simplifie la gestion du projet et sécurise la conformité. |
Intégration avec d’autres systèmes
L’un des avantages majeurs des systèmes BACS est leur capacité à s’intégrer avec d’autres équipements techniques du bâtiment :
- Systèmes de chauffage ou de climatisation : régulation automatique selon l’occupation.
- Ventilation : ajustement des débits d’air en fonction du nombre d’usagers.
- Production solaire ou photovoltaïque : pilotage intelligent de la production et de la consommation d’électricité.
- Équipements électriques : optimisation de l’éclairage et réduction des charges en heures creuses.
👉 Exemple : un bâtiment équipé de panneaux solaires peut utiliser la GTB pour optimiser la production et la consommation d’énergie en temps réel, réduisant ainsi sa dépendance au réseau électrique.
Suivi et amélioration continue
Être en conformité avec le décret BACS ne s’arrête pas à l’installation. La réglementation impose un suivi continu :
- analyse régulière des données de consommation ;
- ajustements automatiques pour optimiser les usages ;
- mise à jour des systèmes en fonction des évolutions réglementaires et technologiques.
Cela permet de garantir non seulement le respect de la loi, mais aussi une amélioration continue de la performance énergétique.
Avantages de la mise en conformité
| Avantage | Impact concret pour l’entreprise / le propriétaire |
| Réduction des factures énergétiques | Baisse de 20 à 30 % des coûts liés au chauffage, à la climatisation et à l’électricité grâce au pilotage intelligent. |
| Amélioration de la performance environnementale | Contribution directe aux objectifs de transition énergétique (réduction des émissions de CO₂, bâtiments plus durables). |
| Valorisation du patrimoine immobilier | Un bâtiment conforme et performant prend de la valeur sur le marché, attire davantage d’investisseurs et de locataires. |
| Confort et santé des usagers | Température et ventilation régulées en temps réel, meilleure qualité de l’air intérieur, conditions de travail améliorées. |
| Accès aux aides et primes financières (CEE, subventions) | Réduction de l’investissement initial et accélération du retour sur investissement. |
| Sécurité et pérennité réglementaire | Conformité assurée, réduction des risques de sanctions et anticipation des futures évolutions légales. |
Les nouveautés du décret bacs en 2023
Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, publié au Journal officiel, est venu renforcer le cadre initial instauré en juillet 2020. Il précise les modalités d’application, élargit le champ des bâtiments assujettis, et introduit des échéances plus strictes : obligation pour les installations de puissance nominale utile ≥ 290 kW dès le 1er janvier 2025, puis pour celles comprises entre 70 et 290 kW au 1er janvier 2027. Il clarifie également la notion de classe minimale de GTB à respecter et intègre de nouvelles fonctionnalités de suivi en temps réel et d’interopérabilité des systèmes techniques. Ces ajustements visent à accélérer la transition énergétique et à assurer une meilleure efficacité énergétique dans le parc tertiaire existant comme neuf.