Un contrôle électrique, ce n’est pas qu’une formalité administrative. C’est la frontière entre sécurité et risque, entre un bâtiment conforme et un sinistre évitable.
Chaque installation électrique, qu’elle soit neuve, modifiée ou en usage, doit faire l’objet d’une vérification réglementaire avant toute mise sous tension. Le propriétaire, le locataire ou le responsable d’établissement doit faire réaliser l’inspection par un organisme agréé comme Socotec ou le Consuel, afin d’obtenir une attestation de conformité.
À la clé : un rapport détaillé, des mesures précises, et la garantie que vos locaux répondent aux exigences du code du travail. Sans ce contrôle, une coupure, un incendie, ou une électrocution ne sont jamais bien loin.
En bref
- Installation : toute installation électrique doit être conforme, sûre et contrôlée avant toute mise sous tension.
- Conformité : la sécurité électrique repose sur une vérification périodique et une intervention d’un organisme accrédité tel que Socotec ou Bureau Veritas.
- Responsabilité : selon les cas, le locataire, le propriétaire ou le responsable d’établissement doit faire réaliser le contrôle réglementaire.
- Objectif : prévenir les risques électriques, l’incendie, les électrocutions et garantir la mise en conformité durable des locaux et réseaux publics.
Qu’est-ce qu’un contrôle électrique ?
Le contrôle des installations électriques consiste à vérifier la conformité des circuits, équipements et dispositifs de protection d’un bâtiment — qu’il s’agisse d’un logement, d’un local professionnel, ou d’un établissement recevant du public (ERP).
Ce contrôle est à la fois réglementaire et préventif. Il vise à assurer la sécurité des personnes et des biens en détectant les anomalies susceptibles de provoquer un incendie, une coupure de courant, ou une électrocution.
Les vérifications électriques concernent aussi bien les installations basse tension que les réseaux plus complexes. Elles sont obligatoires avant la mise en service et doivent être réalisées périodiquement selon la périodicité des vérifications définie par le code du travail et les arrêtés du 26 décembre 2011 et du 14 décembre 1972 modifié.
Le contrôle réglementaire s’applique aux lieux de travail, aux ERP, mais aussi aux installations domestiques dans le cadre d’un diagnostic électricité ou d’une vente immobilière.
Les organismes accrédités comme Bureau Veritas, Socotec, Apave ou Qualiconsult sont autorisés à effectuer ces prestations de vérification initiale ou périodique.
Pourquoi le contrôle électrique est-il obligatoire ?
Un cadre réglementaire strict
L’obligation réglementaire du contrôle électrique découle du Code du travail (articles R4226-14 à R4226-21) et du décret du 14 décembre 2011 relatif à la sécurité des installations électriques. Ces textes imposent aux employeurs et propriétaires de vérifier la conformité des installations électriques utilisées sur les lieux de travail.
L’objectif : prévenir les risques d’incendie et de défaillance d’équipement liés à une mauvaise mise en œuvre ou à une modification de structure.
Une exigence pour tous les bâtiments
Les vérifications des installations électriques concernent :
- les entreprises industrielles et tertiaires,
- les établissements recevant du public (ERP),
- les locaux professionnels (bureaux, ateliers, chantiers),
- les logements anciens avant vente ou location.
Une installation non conforme expose à des sanctions, à un refus d’assurance, voire à la fermeture administrative d’un site.
Une obligation avant mise sous tension
Toute nouvelle installation ou raccordement au réseau électrique doit faire l’objet d’une vérification initiale par un organisme agréé. Le Consuel, via le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, délivre ensuite l’attestation de conformité indispensable à la mise sous tension.
Les différents types de contrôles électriques
La vérification initiale
C’est la première inspection détaillée réalisée avant la mise en service d’une installation électrique neuve ou rénovée.
Elle comprend :
- un examen visuel complet du tableau électrique,
- un test de continuité de la mise à la terre,
- une vérification de la liaison à la terre,
- des mesures de tension et d’isolement,
- et un rapport de vérification initiale transmis au client.
Ce contrôle garantit que l’installation respecte les règles de sécurité en vigueur (norme NF C 15-100).
La vérification périodique
Elle permet de s’assurer, chaque année ou tous les 3 à 5 ans, du maintien de la conformité des installations en service.
Les vérifications périodiques concernent notamment les établissements recevant du public, les bureaux, les chantiers et les entreprises disposant d’équipements à risque.
Le rapport réglementaire précise les observations relevées et, si besoin, les non-conformités à corriger.
Les contrôles complémentaires
Certaines installations spécifiques nécessitent des vérifications techniques complémentaires, comme :
- la thermographie infrarouge pour détecter les échauffements anormaux,
- le contrôle des installations photovoltaïques,
- ou les tests de continuité sur les réseaux de communication.
Ces contrôles sont souvent intégrés dans une offre complète de vérification.
Les vérifications électriques obligatoires selon le contexte
Dans un logement
Pour tout logement de plus de 15 ans, un diagnostic électricité est obligatoire lors d’une vente ou d’une location.
Ce diagnostic ne remplace pas le contrôle réglementaire, mais permet d’évaluer l’état intérieur de l’installation.
Dans une entreprise ou un ERP
Le propriétaire ou l’exploitant doit organiser la vérification périodique de ses installations.
Ces contrôles portent sur :
- la distribution électrique,
- les prises de terre,
- la continuité des masses métalliques,
- les disjoncteurs différentiels,
- l’éclairage de sécurité.
Les établissements recevant du public (hôpitaux, écoles, hôtels, commerces, etc.) sont soumis à une périodicité fixe d’un an.
Le bureau de contrôle remet ensuite un rapport de conformité ou de non-conformité.
Sur les chantiers
Les installations temporaires de chantier sont soumises à une vérification avant chaque mise en service.
Une coupure de courant est parfois nécessaire pour garantir la sécurité du technicien lors de l’inspection.
Comment se déroule un contrôle électrique ?
Étape 1 : Préparation du site
Le responsable de l’établissement doit fournir :
- le schéma unifilaire de l’installation,
- le plan de position des équipements,
- et les documents techniques nécessaires à l’inspection.
Étape 2 : Réalisation des mesures et essais
L’organisme de contrôle effectue les mesures de tension, la vérification de la terre, et un examen visuel de chaque dispositif de protection.
Des tests et mesures électriques permettent d’évaluer la continuité des circuits et l’efficacité des protections.
Étape 3 : Rapport et conclusions
À l’issue du contrôle, un rapport de vérification est remis au client.
Ce document indique :
- les points conformes,
- les anomalies constatées,
- et les actions correctives à mettre en œuvre.
En cas de non-conformité grave, une nouvelle visite est planifiée après mise en conformité.
Qui est responsable du contrôle électrique ?
Le responsable de l’établissement est juridiquement tenu d’assurer la sécurité électrique dans ses locaux.
Selon le cas :
- le propriétaire est responsable dans les bâtiments à usage collectif,
- le locataire l’est dans les locaux qu’il exploite,
- le chef d’entreprise l’est sur les lieux de travail.
L’inspection du travail peut demander à consulter les rapports de vérification et imposer une mise en conformité immédiate en cas de risque.
La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée en cas d’accident lié à une défaillance d’équipement.
Quand faire contrôler une installation électrique ?
Le contrôle électrique doit être effectué :
- avant la mise sous tension (vérification initiale),
- après des travaux de modification,
- à chaque changement d’exploitant,
- et périodiquement, selon le type d’établissement.
👉 ERP et entreprises : une vérification annuelle est obligatoire.
👉 Locaux tertiaires : tous les 3 ans.
👉 Installations temporaires : à chaque nouvelle mise en œuvre.
Comment obtenir un certificat de conformité après contrôle ?
Le rôle du Consuel
Le Consuel reste la référence pour la vérification avant raccordement au réseau de distribution.
Il délivre une attestation de conformité (jaune, verte, bleue, violette) selon la nature de l’installation.
Les documents nécessaires
- Formulaire Cerfa dûment rempli,
- Plans et schémas unifilaires,
- Rapport d’essais et mesures,
- Photographies ou preuves de mise à la terre.
Délivrance et validité
Le certificat de conformité est délivré sous quelques jours après validation du rapport réglementaire.
Il reste valable jusqu’à toute modification significative de l’installation.
Quels sont les documents nécessaires pour un contrôle électrique ?
Avant toute inspection, le client doit réunir les éléments suivants :
- Schéma unifilaire et plan de position,
- Rapport précédent,
- Certificat Q18 (si maintenance préventive),
- Attestation de conformité Consuel,
- Registre de sécurité électrique à jour.
Ces documents permettent au technicien de vérifier la conformité de manière plus rapide et fiable.
Combien coûte un contrôle électrique ?
Le prix varie selon la taille du bâtiment, la nature de l’installation et la périodicité des vérifications.
En moyenne :
- Logement individuel : 120 à 250 € TTC,
- ERP / entreprise : 300 à 900 € selon la surface,
- Contrôle complet de site industriel : à partir de 1 200 €.
Des missions complémentaires (thermographie, tests d’éclairage, contrôle de continuité) peuvent s’ajouter au devis initial.
Les organismes de contrôle proposent souvent des formules groupées ou un partenariat durable pour simplifier la gestion des vérifications périodiques.
Préparer et réussir son contrôle électrique
Avant la visite
- Coupez le courant et sécurisez les zones d’accès.
- Mettez à jour les plans et schémas.
- Vérifiez la mise à la terre et la liaison équipotentielle.
- Contrôlez les disjoncteurs et éclairages de sécurité.
Les erreurs fréquentes
- Absence de plan unifilaire,
- Raccordements non protégés,
- Boîtiers de dérivation ouverts,
- Disjoncteurs non calibrés,
- Câblages non repérés.
Bonnes pratiques
Planifiez le contrôle annuel, tenez un registre de suivi, et conservez tous les rapports.
Un organisme de contrôle fiable comme Bureau Veritas ou Socotec vous accompagne dans la durabilité et la conformité énergétique de vos installations.
En conclusion
Le contrôle des installations électriques est bien plus qu’une contrainte : c’est un gage de sécurité, une obligation légale et un investissement durable pour toute entreprise ou collectivité.
Les vérifications électriques périodiques permettent de prévenir les risques, de protéger les usagers et d’assurer la conformité réglementaire face aux exigences du code du travail et des arrêtés en vigueur.
Que vous soyez propriétaire, exploitant, ou locataire, faire appel à un organisme de contrôle accrédité reste le moyen le plus sûr pour assurer la sécurité électrique et garantir la continuité de fonctionnement de vos équipements.